Comment refuser un reclassement pour inaptitude ?

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En cas de reclassement pour inaptitude, il est obligatoire de suivre la procédure prévue aux articles L5141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.

Si un employeur propose le reclassement d’un travailleur déclaré inapte à son travail en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel, cette proposition doit être déposée auprès du service de sécurité sociale de l’employeur.

Dans un délai de 15 jours, ce service vérifie si le reclassement du travailleur est compatible avec sa situation professionnelle. Dans l’affirmative, il transmet à la DIRECCTE (Direction régionale de l’emploi) une copie des attestations délivrées par le médecin de la sécurité sociale qui ont conduit à la proposition de reclassement.

Mais qu’en est-il quand la proposition de reclassement dans l’entreprise ne convient pas ou ne correspond pas à l’employé ? Peut-il refuser les propositions sans risques ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Qu’est-ce qui est qualifié d’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail est un terme juridique en France, utilisé pour décrire la condition d’un employé qui est incapable d’accomplir ses tâches professionnelles en raison d’une maladie ou d’une blessure (personnelle ou professionnelle).

Peut-on refuser un reclassement une fois que l’inaptitude est déclaré ?

Les employés inaptes ont la possibilité de refuser une affectation de reclassement, mais cela ne libère pas l’employeur de son obligation de reclassement. Avant de licencier un employé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur doit s’efforcer de lui offrir d’autres possibilités et établir qu’il ne peut trouver un autre emploi.

Le refus du salarié de l’emploi de reclassement peut se produire de trois façons :

1) Inadaptation du poste par un avis médical.

Tout d’abord, l’avis médical doit être négatif, c’est-à-dire que le poste proposé par l’employeur n’est pas adapté aux capacités physiques (ou psychologiques) du salarié et que la médecine du travail le reconnait.

La décision du médecin d’inadaptation du reclassement met un obstacle avant le licenciement pour inaptitude. L’employeur peut toujours demandé un contre avis par un médecin de la sécurité sociale.

-Désaccord concernant l’avis médical.

En cas de désaccord entre le médecin de la sécurité sociale et le médecin du travail, il appartient à ces deux professionnels de concilier leurs points de vue en se référant à un médecin de son choix. Dans ce cas, le salarié se voit confier un troisième avis qui reste confidentiel pour lui.

Le refus d’une affectation pour raison médicale ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement. Le manquement du salarié entraînera une procédure de licenciement conformément à l’article L1226-2-3 du code du travail.

document de refus reclassement en entreprise2) Un élément important du contrat de travail a été modifié.

Deuxièmement, l’évaluation médicale peut indiquer que le poste est approprié mais non adapté au degré d’invalidité de l’employé (en d’autres termes, qu’il est trop pénible pour ce degré d’invalidité).

La décision du médecin de considérer le poste proposé par l’employeur comme approprié mais inadapté pose un problème. Avec une telle décision, le salarié peut refuser la mission de reclassement.

-Quelles sont les conséquences du refus ?

Le refus d’être muté à un autre poste mentionné ci-dessus peut entraîner une procédure de licenciement pour inaptitude. L’employeur doit alors justifier à ce stade qu’il a essayé sans succès toutes les mesures possibles et qu’aucun postes ne correspond dans l’entreprise. Ou entrer en négociation avec le salarié pour un accord amiable.

3) Les conditions de travail ont changé.

Troisièmement, l’avis médical peut indiquer que le poste est adapté et le considérer comme inadapté en raison de changements dans les conditions de travail.

La décision du médecin du travail de déclarer le poste proposé par l’employeur comme inadapté en raison de l’évolution des conditions de travail comprend une partie due à l’incapacité du salarié mais aussi une partie qui a une cause objective. Cette dernière permet au salarié de refuser le reclassement.

-Quelles sont les conséquences d’un refus dans ce cas ?

Que ces modifications des conditions de travail soient dues ou non à des causes objectives ou qu’elles leur soient imputables (par exemple, l’adaptation du poste de travail), l’employeur a toujours la possibilité de licencier pour inaptitude. Le raisonnement est que le fait d’apporter des modifications aux conditions de travail rend l’utilisation les mesures prises dans le cadre de la procédure de reclassement sont impossibles.

Le changement des conditions de travail peut être temporaire ou permanent, mais l’employeur doit prouver qu’il a fait tous les efforts possibles pour trouver un autre emploi adapté aux capacités du travailleur. Les efforts déployés par l’employeur sont particulièrement importants lorsque le travailleur est âgé de près de soixante ans et qu’il court donc un plus grand risque de ne pas retrouver d’emploi par la suite.

Quelles sont les obligations de l’employeur en recherches et en propositions de reclassement d’un salarié inapte ?

inaptitude professionnelle

L’employeur est tenu de rechercher un nouveau poste au sein de l’entreprise pour le salarié déclaré inapte. Ce poste doit être approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions et indications mentionnées dans l’avis médical du médecin du travail. Si un poste approprié ne peut être trouvé, l’employeur peut alors proposer le licenciement pour inaptitude.

Comment faire pour trouver un poste adapté ?

Ce n’est pas une tâche simple, et en cela, un outil de gestion des ressources humaines en ligne peut vraiment vous aider à y voir clair dans votre architecture d’employé et de poste. En tant qu’employeur, vous allez naturellement tenté de combler un manque dans la société, en proposant un poste qui permet à chacun d’y trouver son compte. Malheureusement, cette stratégie porte rarement ces fruits.

Combien de proposition doivent être réalisé avant de proposer le licenciement ?

L’employeur doit faire au moins une proposition. Cette proposition est soumise à l’avis du médecin du travail et doit être justifiée par une nécessité de réorganisation ou une raison économique, technique ou organisationnelle (Art. L1226-2 CT).

En revanche, en cas d’inaptitude professionnelle, le refus du salarié d’accepter le reclassement est considéré comme abusif par l’employeur, ce qui entraîne une perte de protection pour le salarié (CT L1226-14). Simultanément, l’indemnité est perdue en lieu et place du préavis. Le salarié obtient cependant l’indemnité légale.

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